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Juridiction et Droit Applicable
1.1 Droit Applicable
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1.2 Langue et Interprétation
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1.3 Tribunaux Compétents
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1.4 Résolution Amicale des Litiges
Avant d’engager toute procédure judiciaire, DRIPKIT et les utilisateurs s’engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable. Cette phase de médiation doit être menée de bonne foi.
1.5 Restrictions Internationales
Les utilisateurs situés hors de France reconnaissent et acceptent que tout litige sera également régi par les lois françaises.
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